Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20345
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS9802594V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 octobre 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire,
D'une part, et
Le syndicat CGT-FO du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.